Personnes domiciliées à l'étranger

Impôt à la source applicable aux personnes domiciliées à l'étranger

Conformément à la QVO II (l'ordonnance du 2 février 1994 sur l'impôt à la source applicable aux personnes physiques et morales sans domicile fiscal ou séjour en Suisse), les personnes physiques ou morales ayant leur domicile et/ou siège à l'étranger sont assujetties à l'impôt à la source lorsque :

  • en tant qu'artiste, sportif ou conférencier, elles perçoivent un cachet à l'issue d'une manifestation en Suisse ;
  • en tant que membre de l'administration ou de la direction d'une personne morale ayant son siège en Suisse, elles perçoivent des honoraires d'administrateur, des jetons de présence ou des tantièmes ;
  • perçoivent une rente ou des prestations en capital d'organismes de prévoyance ayant leur siège en Suisse ;
  • perçoivent des intérêts garantis sur le plan hypothécaire par des propriétés en Suisse.

Le débiteur des prestations imposables (organisateur, personne morale, organisme de prévoyance, débiteur d'intérêts) doit retenir l'impôt à la source dû et le reverser à l'Administration fiscale communale du siège de l'organisateur, de la personne morale ou de l'organisme de prévoyance et/ou du lieu où se trouve la propriété.

Vous trouverez plus d'informations dans les notices suivantes: