Informations

Procédure uniforme de déclaration des salaires - ELM

Impôt à la source - ELM

Avec un logiciel de comptabilité salariale certifié swissdec, les employeurs pourront envoyer électroniquement les données déterminantes pour l'impôt à la source (telles que les décomptes et les changements intervenus) à tous les cantons concernés dans le cadre d'un même processus électronique standardisé.

Informations de procédure uniforme de déclaration des salaires

Avant de procéder à la transmission des données par voie électronique, les données relatives aux destinataires doivent être impérativement saisies dans le système de comptabilité salariale. Pour l'impôt à la source sont nécessaires les numéros de décompte (numéros de contrôle) du canton d’impôt à la source auprès duquel le décompte doit être effectué. Avec ELM, le décompte est effectué directement avec chaque canton. Les entreprises qui effectuaient jusqu’à présent le décompte uni-quement avec le canton de leur siège doivent saisir les numéros de décompte pour les cantons supplémentaires.

 En cas de problèmes techniques, par exemple lors de l'installation de votre logiciel de comptabilité salriale ou lors de la transmission de votre déclaration de salaires, veuillez vous adresser directement au service clientèle de votre concepteur de logiciels.