Travailleurs / employeurs

Procédure de déclaration simplifiée (LTN)

Procédure destinée aux employeurs

La procédure de déclaration simplifiée fait partie de la Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN). L’employeur peut se subordonner spontanément à cette procédure qui lui facilite le déclare des cotisations d’assurance sociale (AVS/AI/APG/AC/allocations familiales) et de l’impôt à la source.

La notice suivante de l’institution d’assurance sociale SVA Zurich indique les conditions de mise en œuvre de la procédure de déclaration simplifiée:

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